La reconnaissance de dette est un contrat formel écrit par un officier public dans lequel une partie représentée par la personne du débiteur reconnaît avoir une dette certaine et ferme envers une autre personne (le créancier) en présence de deux témoins dont le témoignage est retenu.
La reconnaissance d’une dette prend la forme d’une contestation officielle qui rend ce contrat exécutoire, comme dans le cas des obligations officielles, où le créancier peut, à l’expiration du délai de paiement convenu dans le contrat de reconnaissance de dette, demander au débiteur de s’acquitter de la dette qu’il doit en sa faveur.
Les mesures à prendre en cas de non-exécution:
Un acte de reconnaissance de dette ne donne à son titulaire que la possibilité d’intenter une action civile ordinaire en paiement d’argent. Le tribunal compétent dépend de la valeur de la créance: (Le tribunal cantonal pour 7000 dinars ou moins et le tribunal de première instance pour plus de 7000 dinars).
Contenu du rapport :
Les dispositions suivantes doivent être incluses:
Le nom de famille du débiteur en trois parties
La date de naissance
L’adresse
Le numéro de la CIN et la date
Le nom de famille du créancier en trois parties
La date de la dette
L’adresse et le numéro de la CIN
La valeur de dettes (en lettres et en chiffres)
Déterminer un délai pour le remboursement
