La lettre de change
Définition de la lettre de change :
Une lettre de change est un titre rédigé par une personne dénommée tireur, qui en est l’initiateur, qui donne mandat en vertu de celle-ci à une autre personne dénommée tiré pour payer à un tiers porteur ou bénéficiaire d’une somme d’argent à une date précise.En se basant sur cette définition, la relation juridique qui existe entre les trois personnes sur la lettre de change est essentiellement une relation de dette. Le tireur est créancier du tiré d’une somme d’argent qu’il appelle la provision en retour de ce qu’il lui a donné de choses de valeur en fourniture de marchandises, dont le prix est la provision de la lettre de change, et la le bénéficiaire est créancier du tireur avec une somme d’argent du même montant. Conditions de création d’une lettre de change: – L’obligation de livres: qui n’est pas considérée comme une condition de preuve d’endettement, mais plutôt comme une condition valable de la lettre de change. La lettre de change doit revêtir la forme de livres manuscrits ou d’un document apposé ou identifiable par sa signature ou seulement par son émetteur. – Exemplaires multiples: la lettre de change est généralement tirée en un seul exemplaire, mais il est permis de créer plusieurs exemplaires pour la circulation de la lettre de change. Ces contreparties doivent être précisées par des numéros dans le texte de la lettre de change, faute de quoi chacune d’elles est considérée comme indépendante. Provisions obligatoires dans la lettre de change : La lettre de change contient : – La dénomination de lettre de change insérée dans le texte même du titre et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre. – Le mandat pur et simple de payer une somme déterminée. – Le nom de celui qui doit payer (tiré). – L’indication de l’échéance. – Celle du lieu où le paiement doit s’effectuer. – Le nom de celui auquel, ou à l’ordre duquel, le paiement doit être fait. – L’indication de la date et du lieu où la lettre est créée. – La signature de celui qui émet la lettre (tireur).
