Le Mariage

Les procédures du mariage :

L’homme et la femme peuvent conclure mariage par euxmêmes ou par mandataire. Celui qui consent au mariage d’un mineur peut également le faire par procuration. Aucune condition spéciale n’est exigée du mandataire visé à l’article précédent. Toutefois, il ne peut, à son tour, donner mandat à un tiers sans l’autorisation du mandant. La procuration doit, à peine de nullité, être établie par acte authentique et doit comporter expressément la désignation des deux futurs conjoints. Les notaires sont tenus, avant de remettre une expédition de l’acte de mariage aux intéressés et dans un délai d’un mois à compter de la rédaction de l’acte, d’adresser à l’Officier de l’Etat Civil de leur circonscription un avis de mariage conforme au modèle annexé à la présente loi.

Les documents requis pour un mariage valide :

Tout d’abord, l’un des candidats au mariage est tenu d’apporter deux copies des cartes d’identité en plus des deux copies des cartes d’identité des témoins, ainsi que l’extrait de naissance de chacun d’eux et un certificat médical pour les deux parties. L’accord sur la communauté des biens, postérieur à la conclusion du contrat de mariage, doit être constaté par acte authentique. L’officier public ayant rédigé l’acte doit se conformer aux dispositions du paragraphe 2 de l’article 7 de cette loi et les époux peuvent également s’entendre sur la communauté ou la séparation des biens après la conclusion du mariage. Dans le cas de leur silence, cela signifie qu’ils ont implicitement choisi le système de différenciation.

L’autorisation de preuve officielle est requise (contrat de mariage), accompagnée de documents spéciaux :

Autorisation judiciaire d’épouser une personne mineure.
Licence administrative pour certains agents et employés, par exemple : agents pénitentiaires et pénitentiaires, corps diplomatique.
Certificat de décès de l’époux précédent

Parties devant être présentes lors de la conclusion du contrat de mariage :

L’acte de mariage est conclu en Tunisie par-devant deux notaires ou devant l’Officier de l’état civil en présence de deux témoins honorables. Le mariage des Tunisiens à l’étranger est célébré devant les agents diplomatiques ou consulaires de Tunisie, ou selon la loi locale.

L’âge légal et initial du mariage :

Concernant la question de l’atteinte de l’âge légal du mariage, le législateur a égalisé entre l’âge de la majorité et l’âge minimum du mariage (18 ans) pour les hommes comme pour les femmes, sous la révision de 2010. Les deux futurs époux ne doivent pas se trouver dans l’un des cas d’empêchements prévus par la loi. En outre, chacun des deux futurs époux n’ayant pas atteint dix-huit ans révolus, ne peut contracter mariage. Au-dessous de cet âge, le mariage ne peut être contracté qu’en vertu d’une autorisation spéciale du juge qui ne l’accordera que pour des motifs graves et dans l’intérêt bien compris des deux futurs époux.

Les dispositions nécessaires dans le contrat de mariage

L’acte de mariage énoncera :

Les prénom, nom, profession, âge, date et lieu de naissance, domicile, résidence et nationalité de chacun des époux.
Les prénoms, noms, professions, domiciles et nationalités des père et mère.
La déclaration des deux témoins selon laquelle les futurs époux sont libres de tout lien matrimonial.
Les prénom et nom du précédent conjoint de chacun des futurs époux ainsi que les dates de décès ou de divorce ayant entraîné la dissolution de leur mariage.
Le cas échéant, le consentement ou l’autorisation exigés par la loi, ainsi que la mention de la dot.

De plus, le législateur a imposé à la conclusion du mariage la nomination d’une dot pour l’épouse. Il représente l’expression de l’intention sincère du mari et de sa capacité à supporter les charges du mariage. Le mari ne peut, s’il n’a pas acquitté la dot, contraindre la femme à la consommation du mariage. Aujourd’hui, cependant, la dot a une valeur plutôt symbolique.

Sanctions pénales pour non-respect des formalités :

En cas de non-respect de la formalité prévue à l’article 31, le mariage est considéré comme nul, outre l’imposition d’une peine pénale aux époux représentée par l’emprisonnement (3 mois).

Les conséquences du mariage :

Le mariage comporte un certain nombre de droits et de devoirs imposés aux époux, dont l’obligation pour les deux parties d’avoir une bonne cohabitation, de traiter l’autre avec bienveillance et d’éviter de lui causer du tort, en plus du devoir de cohabitation, c’est-à-dire l’obligation de part vivre dans un même lieu de résidence. Au Le mari est, en principe, le chef de famille, pour subvenir aux besoins de sa femme et de ses enfants. La femme doit également contribuer aux dépenses si elle a de l’argent. Si le mariage est nul, il entraîne la preuve de la filiation et l’obligation pour la femme d’attendre, à compter de la date du prononcé du jugement de nullité, en plus des empêchements matrimoniaux résultant de l’intermariage et du droit de la femme au nom dot.

Consulter un avocat spécialisé dans l'un des domaines juridiques de votre choix