La Garde

Âge maximal de garde:

Les avis diffèrent quant à la durée de l’âge maximal de la garde. Certains considèrent que la garde devrait se poursuivre jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de 18 ans, tandis que d’autres considèrent que la garde devrait s’arrêter à l’âge de 16 ans.

Les procédures relatives à la demande de garde:

Pour une personne souhaitant obtenir la garde, elle doit d’abord déposer une demande de divorce. À l’issue de la séance de conciliation, le juge examinera la question de la garde et décidera le parent le plus apte à assumer la responsabilité de l’enfant. Cette enquête nécessite le recours à une assistante sociale. Par conséquent, la décision sera prononcée une fois que le résultat de l’enquête sociale sera publié, et présenté aux deux parties pour discussion et échange de rapports.

Attribution de la garde:

En cas de dissolution du mariage par décès: En cas de dissolution du mariage par décès, la garde est confiée au survivant des père et mère. Si le mariage est dissout du vivant des époux, la garde est confiée soit à l’un d’eux, soit à une tierce personne. Le juge en décide en prenant en considération l’intérêt de l’enfant. Au cas où la garde de l’enfant est confiée à la mère, cette dernière jouit des prérogatives de la tutelle en ce qui concerne les voyages de l’enfant, ses études et la gestion de ses comptes financiers.
En cas de dissolution de mariage par un divorce: Avant 1966, le législateur tunisien considérait que la mère est la personne la plus digne d’avoir la garde de l’enfant. Néanmoins, actuellement, le critère principal adopté par le juge est l’intérêt de l’enfant, et non celui du tuteur. Le juge a le pouvoir discrétionnaire de déterminer cet intérêt, qui ne se limite pas dans l’aspect matériel de l’environnement dans lequel l’enfant va vivre, mais même l’aspect moral (tout ce qui concerne le confort psychologique de l’enfant) est très important.

Les conditions de la garde:

Le titulaire du droit de garde doit être majeur, sain d’esprit, honnête, capable de pourvoir aux besoins de l’enfant, indemne de toute maladie contagieuse. Le titulaire du droit de garde de sexe masculin doit avoir, en outre, à sa disposition une femme qui assure les charges de la garde. Il doit avoir avec l’enfant de sexe féminin une parenté à un degré prohibé. Le titulaire du droit de garde de sexe féminin doit être non marié, sauf si le juge estime le contraire dans l’intérêt de l’enfant, ou si le mari est parent à un degré prohibé de l’enfant ou tuteur de celui-ci. La titulaire du droit de garde d’une confession autre que celle du père de l’enfant ne pourra exercer ce droit qu’autant que l’enfant n’aura pas cinq ans révolus et qu’il n’y aura aucun sujet de crainte qu’il ne soit élevé dans une autre religion que celle de son père.

Déchéance de la garde:

Après la révision de l’Article 67 en vertu de la loi de 1993, l’intérêt suprême de l’enfant est devenu le critère primordial de la garde. Par conséquent, il est possible de revoir la décision de la garde, que ce soit par accord ou en vertu d’une décision de justice, car les décisions de la garde selon la Cour d’appel sont temporaires, d’ordre public et peuvent être dérogées. Si celui qui a la garde de l’enfant change de résidence et s’installe à une distance qui empêche le tuteur d’accomplir ses devoirs envers son pupille, il est déchu de son droit.

Les droits découlants de l’attribution de la garde:

Il s’agit essentiellement du droit au logement. Le père doit pourvoir au logement de l’enfant et de la titulaire de la garde si cette dernière n’a pas de logement, qu’il soit propriétaire ou locataire du lieu de résidence. Ce droit disparaît avec la disparition de l’obligation et lorsque le père est obligé de verser une allocation logement, celle-ci est estimée en fonction des moyens du père, des besoins de l’enfant, de la situation du temps et des prix. La titulaire de la garde ne touchera de salaire que pour la lessive et la préparation des aliments et autres services conformes aux usages

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