La pension alimentaire prend sa source dans le mariage, la parenté ou l’engagement volontaire.
Les personnes ayant droit à la pension alimentaire:
En cas de mariage:
Le mari doit des aliments à la femme après la consommation du mariage et durant le délai de viduité en cas de divorce.
En cas de viduité:
La femme divorcée: La femme divorcée non enceinte observera un délai de viduité de trois mois accomplis; pour la veuve, il est de quatre mois et dix jours accomplis. Le délai de viduité de la femme enceinte prend fin avec l’accouchement. La durée maximale de la conception est d’une année à compter du divorce ou du décès du mari.
La femme enceinte: Pendant toute la durée de la grossesse, à condition que la période n’excède pas un an.
Veuve: La durée de la pension alimentaire est de 4 mois et 10 jours, quel que soit l’héritage.
Par parenté:
Ont droit aux aliments:
Les père et mère et les grands-parents paternels à quelque degré qu’ils appartiennent et les grands-parents maternels appartenant au premier degré.
Les descendants à quelque degré qu’ils appartiennent.
Les enfants aisés des deux sexes sont tenus de pourvoir aux aliments de ceux qui se trouvent dans le besoin parmi leurs père et mère, leurs grands-parents paternels à quelque degré qu’ils appartiennent, et leurs grands-parents maternels appartenant au premier degré.
Lorsqu’ils sont plusieurs, les enfants contribuent à la pension alimentaire en proportion de leur fortune et non suivant leur nombre ou leurs parts successorales.
La durée de la continuité de la pension alimentaire pour les enfants:
Les aliments continuent à être servis aux enfants jusqu’à ce qu’ils atteignent l’âge de la majorité ou, au-delà de cette majorité, jusqu’à la fin de leurs études, à condition qu’ils ne dépassent pas l’âge de 25 ans. La fille continue à avoir droit aux aliments tant qu’elle ne dispose pas de ressources ou qu’elle n’est pas à la charge du mari.
Les aliments continuent également à être servis aux enfants handicapés incapables de gagner leur vie, sans égard à leur âge
Les procédures de demande de la pension alimentaire:
Le juge cantonal est saisi par requête écrite présentée par le demandeur ou son mandataire au greffe du tribunal cantonal.
La représentation d’un avocat n’est pas obligatoire dans les poursuites en matière de pension alimentaire.
Les documents nécessaires:
Pour les enfants: Un extrait de naissance, un certificat de scolarité et un certificat d’invalidité.
Pour l’épouse: Un acte de mariage et un extrait de naissance.
Pour les parents: Un extrait de naissance et un certificat de besoin.
Estimation de la pension alimentaire:
La pension alimentaire comprend la nourriture, l’habillement, le logement, l’instruction et tout ce qui est considéré comme nécessaire à l’existence, selon l’usage et la coutume.
Obtention de pension alimentaire:
Le fonds de garantie de la pension alimentaire et de la rente de divorce cesse de payer les montants de pension alimentaire ou de rente de divorce dans tous les cas où il n’y a plus de raison de procéder à ce paiement. Celui qui a indûment reçu des montants du fonds est tenu de les restituer sans délai.
La méthode ordinaire:
Après la notification du verdict est effectuée par un notaire (paiement mensuel, par mandat, contre récépissé, ou par un notaire) en prenant une décision sur le salaire par le biais du fonds de pension alimentaire et le produit du divorce, sous la forme de la déduction de la retenue pour dépenses et du dépôt d’une plainte.
Délit de non-paiement de la pension alimentaire:
Quiconque, condamné à payer la pension alimentaire ou à verser la rente de divorce, aura volontairement demeuré un mois sans s’acquitter de ce qui a été prononcé à son encontre, est puni d’un emprisonnement de trois mois à un an et d’une amende de cent (100 d) à mille dinars (1000 d).
Le paiement arrête les poursuites, le procès ou l’exécution de la peine.
